Politique de confidentialité

PROPOS INTRODUCTIFS

Maître Anthony ROUSTAN est avocat et attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des utilisateurs de son site https://action-tva-inv.fr/ (le “Site”).

Nous sommes en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de toutes les modifications dont elle a fait l’objet, ainsi que le Règlement UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit “RGPD”.

Nous nous conformons également aux règles déontologiques édictées par les instances ordinales représentatives de la profession d’avocat, notamment à ses principes essentiels.

La présente politique de confidentialité vise à vous informer de manière transparente de la façon dont nous collectons et utilisons les données que vous êtes amenés à nous fournir dans le cadre de l’utilisation de notre Site.

Cette politique de confidentialité est complétée par nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, auxquelles nous vous invitons à prendre connaissance en cliquant sur le lien suivant : Voir les CGU CGV

Le responsable de traitement est Maître Anthony ROUSTAN, 19 rue Joubert – 75009 PARIS.

En utilisant notre Site, vous consentez à la présente politique de confidentialité.

FINALITES DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

1. Nécessité de la collecte

Lorsque vous naviguez sur notre Site vous n’êtes pas tenu de fournir vos données personnelles. Toutefois, pour bénéficier de certains services proposés, la collecte de certaines informations personnelles s’avère nécessaire. À défaut de transmission de ces informations, il apparaît impossible de fournir les services demandés.

2. Finalités

Nous ne recueillons et n’exploitons vos données personnelles que pour des objectifs précis et limités, à savoir :

• Exécution de la Prestation :

Nous utilisons vos données personnelles afin de disposer de toutes les informations nous permettant de vous fournir une Prestation de qualité.

• Communication :

Nous utilisons vos informations personnelles afin de communiquer avec vous dans le cadre de la relation Client-Avocat.

SECURITE DU SITE

Les informations collectées nous permettent de prévenir et de lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ainsi que d’améliorer la navigation sur le Site.

À cette fin, nous prenons toutes les précautions utiles au regard de la nature des données recueillies afin de préserver leur sécurité contre tout tiers non autorisé.

Par ailleurs, il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Il s’engage également à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un accès à un espace interdit et considéré de ce fait comme frauduleux sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Il s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

Il prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau internet.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

1. Types de données collectées

En vertu du principe de « minimisation », nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités définies ci-dessus, à savoir :

• Données de contact : nous traitons les données relatives au nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. Ces données sont utiles pour vous contacter.

• Données nécessaires à l’exécution de la Prestation : outre les données évoquées ci-dessus, nous sommes susceptibles de recueillir d’autres informations essentielles à la réalisation de la Prestation, que vous pourrez téléverser sur le Site.

• Données bancaires : ces données sont nécessaires pour le paiement en ligne.

• Données de connexion ou d’utilisation du site : lors de chaque connexion, nous recueillons des informations personnelles telles que votre adresse IP, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur utilisé afin d’améliorer la visite sur le Site.

2. Durée de conservation des données

Les données recueillies ne sont conservées que pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des services et plus généralement des finalités précitées et ce, conformément aux prescriptions légales.

3. Transfert des données

Nous sommes les seuls gestionnaires des données recueillies sur le Site.

Nous ne partageons vos données personnelles qu’avec nos prestataires de services identifiés (Sous-traitance) dans le cadre de la réalisation des finalités présentées ci-dessus.

En aucun cas nous ne cédons, vendons ou louons les informations collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre Site, qui n’ont pour rôle que de prévenir et de prendre des mesures de sécurité de protection des données personnelles.

Par ailleurs, dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d’une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale, l’Avocat pourrait être amené à communiquer ces données à des tiers.

EXERCICE DE VOS DROITS

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès : vous avez la possibilité de nous solliciter afin de savoir quelles données l’Avocat dispose à votre sujet.

• Droit de rectification ou d’effacement : vous avez la possibilité de corriger les données vous concernant et d’en demander l’effacement lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

• Droit d’opposition : vous avez la possibilité de vous opposer à ce que soit réalisé un certain nombre de traitements par l’Avocat.

• Droit à la portabilité : vous avez la possibilité de nous demander la transmission des données vous concernant sous un format électronique.

• Droit de communication des données post-mortem : vous avez la possibilité de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui l’Avocat devra les communiquer

• Droit de retirer à tout moment votre consentement.

• Droit à la limitation du traitement de vos données.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à l’Avocat à l’adresse suivante : 19 rue Joubert – 75009 PARIS ou par mail à contact@action-tva-inv.fr.

Dans ce cas, vous devrez indiquer les Données Personnelles que vous souhaitez voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Avocat par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par l’Avocat, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (voir sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes) dans l’hypothèse où aucune suite n’aurait été donnée à sa demande dans le délai d’un mois suivant cette demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

COOKIES

Lors de votre navigation sur le Site, l’Avocat vous informe de la possible installation de cookies sur votre logiciel de navigation, conformément à la législation applicable.

1. Définition

Les cookies sont des petits fichiers déposés dans le navigateur de votre ordinateur ou terminal lors de votre navigation sur le Site pour rendre votre expérience plus efficace.

Ils permettent de conserver, pendant la durée de validité des cookies concernés, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un Site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits après une durée de 13 mois.

2. Finalité des cookies utilisés

Nous utilisons les cookies afin d’analyser la fréquentation et l’usage qui est faite du Site. En effet, ils nous permettent de :

• Vous reconnaître lorsque vous vous connectez.

• Mémoriser les informations enregistrées dans votre panier de commande.

• Prévenir les activités frauduleuses.

• Améliorer la sécurité.

Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux (linkedin, facebook) peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.

3. Mise en place des cookies

Conformément à la recommandation de la CNIL du 5 décembre 2013, en navigant sur le Site, vous êtes informé de l’existence des cookies à travers le bandeau de navigation apparaissant lors de votre première visite. Un lien sur lequel vous pouvez cliquer, vous permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente politique de confidentialité.

4. Gestion des cookies

Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies par le biais de votre ordinateur ou votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation. Ces paramètres sont propres à chaque navigateur internet, et sont accessibles dans le menu “Aide” de votre navigateur. Ainsi, notamment :

• pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies;

• pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html;

• pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647;

• pour Firefox™ :: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies;

• pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la cnil (www.cnil.fr ).

Toutefois, sachez que si vous décidez de supprimer ou refuser l’enregistrement de cookies sur votre navigateur ou terminal,,il se peut que certaines fonctionnalités et services ne soient pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsable.

LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité qui peuvent différer de celles de l’Avocat.

Nous ne pouvons être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. Nous vous conseillons donc de consulter leur politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant.

MODIFICATION DES TERMES DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Il est possible que l’Avocat soit amené à modifier les dispositions de la présente Politique de confidentialité en fonction des évolutions légales et réglementaires. Nous vous en informerons alors et au besoin solliciterons votre accord.

Nous vous encourageons à consulter la Politique de confidentialité chaque fois que vous utilisez le Site, afin de rester informé des pratiques mise en place et des moyens que vous pouvez utiliser pour protéger votre vie privée.

CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter l’Avocat en envoyant un courriel détaillé par email à l’adresse suivante : contact@action-tva-inv.fr