CGU & CGV ACTION-TVA-ING.FR
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site internet ACTION-TVA-INV.FR
Article 1 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU – CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Avocat met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public et des Clients et l’accès des Utilisateurs à la Prestation qui leur est fournie par l’Avocat.
Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s’appliquent à la vente des prestations définies ci-après et à la vente des prestations déployées à partir du présent Site.
L’Avocat se réserve la faculté de modifier les présentes CGU – CGV dans les conditions indiquées à l’article 5 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU-CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 2 : Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Avocat
Maître Anthony ROUSTAN, avocat inscrit au barreau de Paris, domicilié au 19 rue Joubert – 75009 PARIS.
Client
Personne qui reçoit contre paiement un service de la part de l’Avocat.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU
Modalités d’utilisation du Site et de la Prestation.
Conditions Générales de Vente ou CGV
Dispositions encadrant tout le processus de vente de la Prestation par l’Avocat.
Equipements
Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès à la Prestation et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
Internet
Réseau résultant de l’interconnexion des ordinateurs du monde entier utilisant un protocole commun d’échanges de données afin de dialoguer entre eux via les lignes de télécommunication.
Partie
Désigne au singulier indistinctement l’Avocat ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, l’Avocat et les Utilisateurs du Site.
Prestation
Désigne la mission visée à l’article 1. MISSION CONFIÉE de la lettre de mission, accessible sur le lien suivant : Voir la lettre de mission
Site
Site internet mis à la disposition des Utilisateurs par l’Avocat et accessible via l’adresse URL : https://action-tva-inv.fr/ et permettant d’avoir accès à la Prestation dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU – CGV.
Utilisateur
Toute personne ayant accès au Site.
Article 3 : Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’Avocat toutes les informations nécessaires quant à la Prestation proposée et adhèrent, sans réserve, aux présentes CGU – CGV.
Les Utilisateurs déclarent :
Les présentes CGU – CGV sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier de la Prestation qui leur est proposée sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU – CGV sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 4 : Modalités d’accès au Site
4.1 PRÉREQUIS MATÉRIELS ET TECHNIQUES D’ORDRE GÉNÉRAL
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une connexion à internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché. Ils doivent par ailleurs disposer d’Équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
4.2 CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://action-tva-inv.fr/.
Cet accès est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’une connexion à internet. Tous les coûts y afférents sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, l’Avocat fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. L’Avocat ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
À titre d’information et sans engagement de l’Avocat à ce titre, le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de l’Avocat et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
L’Avocat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à uneou plusieurs Prestations, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Avocat se réserve également le droit de refuser l’accès à la Prestation telle que définie à l’article 6, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU – CGV. Il n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou de la Prestation qui y est associée.
L’Avocat se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment, le Site en fonction de son évolution et de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ceux-ci puissent s’adapter aux évolutions du Site.
4.3 SÉCURITÉ
L’Avocat fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il lui est interdit de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un accès à un espace interdit et considéré de ce fait comme frauduleux sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau internet.
Article 5 : Description de la Prestation
5.1. FONCTIONNEMENT DE LA COMMANDE DE LA PRESTATION EN LIGNE
Le Site permet à l’Utilisateur de commander à l’Avocat la Prestation.
L’Utilisateur doit renseigner un formulaire dans lequel il indique, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides.
Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur à accès à un récapitulatif de sa commande qu’il pourra valider avant de procéder au paiement par Carte Bancaire.
Une fois que le paiement de l’Utilisateur est validé, l’Utilisateur a accès à un espace sécurisé afin de déposer les documents nécessaires au traitement de son dossier.
Dans le cas où l’Avocat n’est pas en mesure d’honorer la Prestation, la commande de l’Utilisateur sera annulée dans les meilleurs délais. Il sera alors automatiquement remboursé du montant payé directement sur la Carte Bancaire avec laquelle la prestation a été réglée, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
À l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un récapitulatif contenant les informations suivantes :
– Le nom de l’Utilisateur,
– Le numéro de référence de sa commande,
– Le mode de règlement choisi,
– Le montant de la commande,
– La facture correspondante.
5.2. LES HONORAIRES
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 en son article 51 (V), Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Cette convention précise notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
L’Utilisateur qui procède au paiement d’une Prestation sur le Site, reconnaît et ce sans réserve, consentir ainsi à la convention d’honoraires avec l’Avocat, dont les termes sont clairement définis dans les présentes et dont il a accès via le lien suivant : Convention d’honoraires avec l’Avocat
5.3. PAIEMENT EN LIGNE
Les tarifs des Prestations proposées par l’Avocat sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Le seul moyen de paiement mis à la disposition de l’Utilisateur est le règlement par Carte Bancaire.
Les paiements sont réalisés par le biais du service de fourniture de paiement Stripe qui utilise des protocoles de chiffrement AES-256 pour garantir le chiffrement des informations de paiement. L’Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.
5.4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des CGU-CGV et en accepte les termes », l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Prestation s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 : Responsabilités de l’Avocat
L’Avocat est titulaire dans le cadre de l’exécution de la Prestation, d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Avocat ne peut aucunement être responsable :
En outre, l’Avocat n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
Article 7 : Responsabilités des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
Article 8 : Données Personnelles
Sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité, en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité
Article 9 : Utilisation De Cookies
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de l’Avocat en cliquant sur ce lien : Politique de confidentialité
Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.
Article 10 : Modifications
L’Avocat peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU – CGV. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de l’Avocat.
Les dernières CGU – CGV en vigueur seront consultables via un lien téléchargeable depuis le Site.
Article 11 : Dispositions diverses
11.1 TOLÉRANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
11.2 SINCÉRITÉ
Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
11.3 INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
11.4 SOUS-TRAITANCE
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de l’Avocat.
11.5 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
11.6 TITRE
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes Conditions Générales et l’un quelconque de ces articles, les titres seront déclarés inexistants.
11.7 NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.8 INTÉGRALITÉ
Les présentes CGU – CGV ainsi que la Convention d’honoraires expriment l’intégralité des obligations des Parties.
En cas de contradiction entre les CGU – CGV et la Convention d’honoraires, la Convention d’honoraires prévaut.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
11.9 PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par l’Avocat, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la Prestation, ainsi que de tous les enregistrements électroniques conservés par l’Avocat dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes CGU – CGV sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.