Convention d’honoraires

Lettre de mission

Paris

ENTRE :

Maître Anthony ROUSTAN, avocat inscrit au barreau de Paris, 19 rue Joubert – 75009 PARIS, 

Ci-après désigné l’ « Avocat »,

ET :

L’Utilisateur, 

Ci-après désigné le « Client »,

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – CONTEXTE DE LA MISSION

Le Client déclare exercer l’activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire de plateformes numériques telles que Uber, dans des conditions caractérisant l’existence d’un lien de subordination au sens des décisions de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (Cass. Soc. 4 mars 2020 n° 19-13.316) et du 25 janvier 2023 (Cass. Soc. 25 janvier 2023 n°21-11.273).

Il déclare avoir pris connaissance de la F.A.Q. présente sur le site internet : https://action-tva-inv.fr/

Dans ce contexte, il mandate l’Avocat afin d’accomplir toute procédure vis-à-vis de l’Administration Fiscale afin d’obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») qu’il a acquittée au titre de cette activité depuis le 1er janvier 2021. 

1. MISSION CONFIÉE

Le Client confie à l’Avocat une mission d’assistance juridique et de conseil en vue de solliciter le remboursement de la TVA acquittée par le Client sur son activité de VTC depuis le 1er janvier 2021.

L’Avocat est mandaté par le Client pour :

Par ailleurs, pour les besoins de cette procédure, le Client se domicilie à l’adresse de l’Avocat, au 19 bis, Cours des Arts et Métiers – 13100 Aix-en-Provence.

Cette mission s’entend hors contentieux judiciaire.

En conséquence, l’Avocat s’engage envers le Client à l’assister, le représenter ou le faire représenter à l’occasion de tous les actes, démarches et formalités qui s’avèreront nécessaires à l’accomplissement de la mission.

En cas de rejet de la réclamation, le Client pourra mandater l’Avocat afin de contester la décision de rejet devant le Tribunal Administratif. Cette mission fera l’objet d’une lettre de mission complémentaire.

2. HONORAIRES

Le Client versera à l’Avocat un honoraire forfaitaire de 250 euros H.T. à la signature de la présente lettre de mission.

L’Avocat percevra en outre un honoraire de résultat à hauteur de 15 % H.T. (quinze pourcent hors taxes) des gains obtenus au terme de la procédure, y compris dans l’hypothèse où intervient une transaction.

Les frais et débours supportés par l’Avocat (frais de poste et de déplacement) seront à la charge de l’Avocat.

3. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

La mission de l’Avocat sera exécutée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession d’avocat et les usages professionnels. 

L’Avocat y apportera toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts que le Client lui confie. 

Les travaux de l’Avocat seront réalisés en totale collaboration avec le Client et en coordination avec les autres conseils et intervenants qui ont été ou seraient sollicités par le Client et dont les interventions se dérouleront suivant les termes de la mission spéciale confiée à chacune d’eux. 

Nous vous rappelons que tous les membres du Cabinet sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits ou éléments dont ils auraient eu connaissance au cours de l’exécution de leur mission. 

Les rapports entre l’avocat et son client sont fondés sur une confiance réciproque. 

Pour assurer l’efficacité de son concours, le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Avocat, en temps utile, toutes les informations et pièces nécessaires au bon accomplissement de la mission et à lui faire connaître sans restriction et avec exactitude, tous les évènements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de notre mission. 

Il appartient au Client de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données transmises à l’Avocat et/ou prises en compte par l’Avocat dans l’exécution de la mission confiée.

Les informations que le Client communique à l’Avocat sont tenues pour exactes, et les pièces transmises sont réputées être conformes aux originaux et n’avoir subi aucune modification ou altération. 

La correspondance adressée par l’Avocat, ainsi que les conseils, recommandations, informations, livrables ou travaux qui sont fournis au Client dans le cadre de la mission, sont destinés à l’usage exclusif du Client. 

Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les produire en justice, et à ne pas les résumer ou s’y référer de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de l’Avocat.  

Les honoraires de l’Avocat sont payables (i) à la signature de la lettre de mission en ce qui concerne l’honoraire forfaitaire et (ii) à réception de la facture concernant l’honoraire de résultat.

À défaut de paiement dans ce délai, l’Avocat peut suspendre l’exécution de sa mission jusqu’à parfait règlement. 

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l’échéance précitée, les sommes restantes dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. 

Il est rappelé que le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (art. D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L441-6 al. 12 du Code de commerce).

Le Cabinet pourra communiquer avec le Client par courrier électronique (e-mail) ou lui transmettre de toute autre manière des documents électroniques durant l’exécution de la mission. Le Client accepte les risques inhérents à ce type de communication, de corruption de telles communication ainsi que les risques de virus ou d’autres dispositifs nuisibles). 

Sauf accord contraire entre les Parties, l’Avocat est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des travaux intellectuels qu’il réalise dans le cadre de l’exécution de la mission. Le Client bénéficie d’un droit de reproduction de ces travaux pour un usage exclusivement interne et personnel. 

4. INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Client est informé que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention. 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : 

Le Client est informé de toute communication de ces données à un tiers, le cas échéant.

À cet égard, il est précisé que les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de TROIS (3) ans, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais par prescription. 

Elles sont conservées CINQ (5) ans après la fin des relations avec l’Avocat, en matière de prévention du blanchement et du financement du terrorisme. 

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. 

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Maître Anthony ROUSTAN aux coordonnées suivantes :

Maître Anthony ROUSTAN

Avocat et responsable de traitement 

19 rue Joubert 

75009 PARIS

Tel. : 07 68 51 19 86

Courriel : contact@action-tva-inv.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle.

 Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter expressément termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.

5. RESPONSABILITÉ

Dans l’accomplissement de sa mission, l’Avocat contracte une obligation de moyens. 

 L’assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de l’exécution de la mission. 

 Après l’achèvement de sa mission, l’Avocat n’est tenu d’aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

 Toute action ou toute réclamation relative aux prestations effectuées par l’Avocat dans le cadre du présent contrat se prescrit dans un délai de TROIS (3) ans. 

6. LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

La présente lettre de mission est régie par la loi française. 

 Les différends éventuels autres que ceux concernant les honoraires nés à l’occasion de la présente mission, sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises. 

 Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les Parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris est saisi par requête de la partie la plus diligente, et en cas de contestation de sa décision à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris. 

 Le Client est également informé qu’il peut saisir le médiateur national de la consommation en adressant sa demande à Madame Carole PASCAREL dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Pour être recevable, cette demande doit être préalable à la saisine du Bâtonnier.