METALAW et INV s’associent pour récupérer la TVA collectée par les chauffeurs Uber !

Cette action s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation et des juges du fond ayant considéré et réaffirmé l’existence d’un lien de subordination entre les chauffeurs VTC et les plateformes, notamment Uber (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-11.273 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 2, 16 septembre 2021, n° 20/04929).

En vertu de l’article 256 A du Code Général des Impôts, seules sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, les personnes qui agissent à titre indépendant.

Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante les personnes liées par tout rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur.

En conséquence, dès lors que la jurisprudence a établi et réaffirmé l’existence d’un lien de subordination entre Uber et les chauffeurs VTC, ces derniers ne devraient juridiquement pas être assujettis à la TVA pour cette activité.

Cette action est la première action d’envergure en la matière lancée en France et fait suite à la réaffirmation, le 25 janvier 2023, par la Cour de cassation, de l’existence d’un lien de subordination entre Uber et les chauffeurs VTC.

Si l’immatriculation à la TVA des chauffeurs crée une présomption d’assujettissement, celle-ci peut être renversée si le chauffeur parvient à démontrer son absence d’indépendance dans son exercice professionnel.

Au Royaume-Uni, dont le système de TVA est calqué sur le modèle européen, Uber a été condamné à payer 615 millions de livres au fisc britannique pour avoir indument fait supporter la TVA à ses chauffeurs alors qu’il revenait à la plateforme, en raison du lien de subordination qui les lie, de collecter la TVA à leur place. Depuis, Uber a modifié son modèle au Royaume-Uni et intègre la TVA dans ses courses. Pour plus d’informations, ici.

Enfin, une proposition de directive est en cours de discussion au Parlement Européen et vise à instaurer une présomption de salariat pour les chauffeurs des plateformes en ligne. Pour plus d’informations, ici.

Dans ces conditions, nous disposons d’arguments juridiques solides pour réclamer la restitution de la TVA collectée en France par les chauffeurs en lieu et place d’Uber en raison du lien de subordination qui les lie.

Les chauffeurs Uber peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils ont versée à l’Etat depuis le 1er janvier 2021, lorsque celle-ci se rapporte à leur activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une plateforme telle qu’Uber.

Par ailleurs, il est possible de solliciter des intérêts moratoires à hauteur de 0,2% par mois à compter du jour où la TVA a été versée à l’Etat et calculés jusqu’au remboursement effectif.

Enfin, les chauffeurs qui obtiendront gain de cause dans cette action pourront s’abstenir de collecter la TVA pour les années futures.

La procédure s’adresse à tous les chauffeurs exerçant soit sous la forme d’une auto-entreprise, entreprise individuelle ou société unipersonnelle et utilisant des plateformes de mise en relation telles qu’Uber, dans des conditions caractérisant un lien de subordination.
Les chauffeurs concernés sont ceux qui collectent de la TVA sur leurs courses et/ou sur les commissions des plateformes étrangères (autoliquidation).
Pour les chauffeurs qui utilisent plusieurs plateformes, la TVA peut être contestée pour toutes les plateformes qui remplissent les critères d’établissement d’un lien de subordination.
La procédure s’adresse également aux chauffeurs qui ont fait l’objet d’un contrôle fiscal à partir de 2020, et à l’issue duquel l’administration a mis en recouvrement des rappels de TVA.

En joignant l’action, vous mandatez Maître Roustan pour préparer et déposer une réclamation écrite à votre centre des impôts, réclamant le remboursement de la TVA collectée depuis le 1er janvier 2021.
Le projet de courrier vous sera adressé pour validation avant envoi à l’administration fiscale.
Il s’agit d’une procédure individuelle, chaque chauffeur réclame auprès de son propre centre des impôts local.
Le délai d’instruction maximum d’une réclamation est de 6 mois.
En cas de réponse favorable, l’administration procède au remboursement de la TVA indument collectée.
En cas de réponse défavorable, ou à défaut de réponse dans un délai de 6 mois, il est possible de saisir le Tribunal Administratif.
Le cas échéant, Maître Roustan vous représentera devant le Tribunal Administratif. Le délai de traitement d’un dossier est d’environ 2 ans devant le tribunal.

Le coût pour joindre la procédure a été limité à 250 € H.T.
En cas de saisine du Tribunal Administratif dans votre dossier, un complément de 250 € H.T. vous sera demandé.
L’avocat percevra un honoraire de résultat de 15 % H.T. du dégrèvement obtenu à l’issue du contentieux.

En contrepartie de ne pas avoir à collecter la TVA, vous n’aurez plus le droit de la déduire sur vos diverses charges (carburant, location ou acquisition de voiture, entretien etc.).
Par ailleurs, en cas d’acceptation de la demande de non-assujettissement à la TVA, si vous avez acheté votre voiture il y a moins de 5 ans et que vous aviez déduit de la TVA sur cet achat, l’administration peut vous demander de reverser une partie de la TVA déduite sur le véhicule dès lors que celui-ci ne sera plus affecté à une activité soumise à la TVA.
Le taux de reversement de la TVA serait de 1/5e de la TVA initialement déduite pour les véhicules acquis en 2017, 2/5e pour ceux acquis en 2018, 3/5e pour ceux acquis en 2019, 4/5e pour ceux acquis en 2020 et 100% pour ceux acquis après 2021.